tout savoir sur l'Adhesion au cga12

• Tous les artisans et commerçants inscrits au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce, mais seules les entreprises placées sous un régime réel d'imposition et soumises à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux.

• Les SARL, EURL ou EIRL, SAS, SASU, soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent également adhérer pour bénéficier des formations, mais sans avantages fiscaux.

• pour la prévention fiscale par un contrôle des comptes de mon entreprise

• pour bénéficier d'un abattement fiscal sur mon revenu imposable (non-majoration de 25% du bénéfice pour le calcul de l'impôt sur le revenu)

• pour pouvoir déduire totalement le salaire de mon conjoint qui participe à l'activité
• pour une réduction d'impôt dans la limite de 915 € si je choisis le régime du réel simplifié alors que mes limites de Chiffres d'affaires sont celles du Micro-BIC (82200 € pour Ventes et Travaux et 32 900 € pour les prestataires de services) et qui correspond aux 2/3 des dépenses engagés auprès d'un expert comptable et du Centre de Gestion Agréé (à partir des exercices ouverts au 01/01/2016)
• pour avoir une analyse de mon activité avec le dossier de gestion et le dossier de prévention des risques économiques et financiers

• pour participer à des formations en gestion, en comptabilité, en informatique, en commercial et management

Par leur adhésion au Centre de Gestion Agréé, les Adhérents s'engagent à

• fournir tous les éléments nécessaires à l'élaboration d'une comptabilité sincère de leur entreprise

• communiquer au Centre de Gestion Agréé le bilan, le compte de résultat et les annexes, les déclarations fiscales et de T.V.A.

• accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire. À cet égard, l'adhérent doit apposer une affichette dans le local où il reçoit sa clientèle comportant la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par cartes bancaires en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale". Cette mention doit également être portée sur tous les documents commerciaux remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis etc.)
• autoriser le Centre de Gestion Agréé à communiquer à l'administration fiscale les documents comptables de l'entreprise et le dossier de gestion élaboré par le centre et lui donner mandat pour effectuer la télétransmission de l'attestation et éventuellement de la déclaration fiscale si celle ci n'a pas déjà été transmise par voie électronique.

• Remarque : les manquements graves ou répétés à ces obligations entraînent l'exclusion du CGA

En 2016, la cotisation annuelle est de 220 € HT. Elle est prélevée dans le mois qui suit l'adhésion.

Contactez le Centre de Gestion pour des renseignements complémentaires.